J.O. Numéro 35 du 11 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02162

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions du 22 décembre 1999 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0020125S




Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que la société Mediligne sise au 49, avenue Félix-Faure, 26000 Valence, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode d'amincissement Physiomins revendiquant les allégations suivantes : « est la réponse adéquate pour toutes celles et tous ceux qui souhaitent obtenir des résultats efficaces, rapides et spectaculaires, pour traiter tous types de surpoids, qu'ils soient généralisés ou localisés, les résultats sont visibles et quantifiables dès les premières séances (...), stimule la circulation et permet l'évacuation des déchets et toxines engagés dans les tissus, amélioration immédiate, culotte de cheval » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amincissement Physiomins, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Mediligne sise au 49, avenue Félix-Faure, 26000 Valence.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.